Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Royal Finance SARL (« Royal Finance », « nous », « nos »), société de droit burkinabè dont le siège social est situé à Ouaga 2000, Ouagadougou, Burkina Faso.

En créant un compte ou en utilisant nos services, l’utilisateur (« vous ») accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Royal Finance fournit une plateforme de paiement mobile et de services financiers connexes :

• Ouverture et gestion de portefeuilles électroniques (« wallets ») en franc CFA (XOF).
• Paiements par QR code, virements internes, recharges téléphoniques, règlement de factures (SONABEL, ONEA, autres).
• Services dédiés aux commerçants (caisse, dettes clients, ventes, ligne de crédit court terme).
• Services dédiés aux développeurs et entreprises (API REST, webhooks, règlements de masse).

2. Éligibilité

• Résider dans un État membre de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ou de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), conformément à la réglementation BCEAO.
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’inscription sur une liste de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC, BCEAO).
• Fournir des informations exactes, à jour et vérifiables lors de l’ouverture du compte (procédure KYC).

Pour les comptes marchands et entreprises, des justificatifs complémentaires (registre de commerce, IFU, statuts) sont exigés au titre du KYB.

3. Conformité réglementaire

Royal Finance opère en conformité avec :

• L’Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO relative aux conditions et modalités d’exercice de l’activité d’émetteur de monnaie électronique.
• La loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) adoptée au sein de l’UEMOA.
• Le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement.
• La législation burkinabè en vigueur, notamment la loi sur la protection des données à caractère personnel.

4. Création du compte

L’ouverture d’un compte requiert :

1. La fourniture de vos nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone (ou email pour les marchands et développeurs).
2. La vérification de votre identité par téléversement d’une pièce d’identité officielle (CNI, passeport).
3. La validation par OTP reçu par SMS.
4. L’acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

Un seul compte par personne physique est autorisé.

5. Utilisation des services

5.1. Usage personnel et licite

Vous vous engagez à utiliser les services Royal Finance :

• Exclusivement pour des finalités personnelles ou professionnelles licites.
• Sans porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Sans tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d’exploiter des failles techniques.

5.2. Activités interdites

Sont strictement interdits :

• Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• La fraude, l’usurpation d’identité, le phishing.
• Le commerce de biens ou services illicites.
• Les jeux d’argent non autorisés par la réglementation locale.
• Le minage ou l’échange de crypto-actifs en violation de la réglementation BCEAO.

Le non-respect entraîne la suspension immédiate du compte, le gel des fonds et, le cas échéant, un signalement à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).

6. Frais

Les frais applicables sont publiés sur l’application et sur le site web. Ils peuvent évoluer moyennant un préavis de 30 jours notifié par email et notification push.

7. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN, mot de passe et codes 2FA, ainsi que de la sécurité physique du téléphone associé au compte.

Royal Finance ne demandera jamais votre code PIN, votre mot de passe complet ou un OTP par téléphone, email ou SMS.

8. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis l’application. Le solde résiduel vous est restitué sous réserve des vérifications LBC/FT.

Royal Finance peut suspendre ou clôturer un compte en cas de : violation des CGU, soupçon d’activité frauduleuse, demande des autorités compétentes, inactivité supérieure à 24 mois.

9. Conservation et suppression des données

À la clôture du compte, Royal Finance conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires pendant une durée de 2 ans à compter de la date de clôture, conformément à la réglementation BCEAO.

Au-delà, les données personnelles sont définitivement supprimées ou anonymisées. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

10. Responsabilité

Royal Finance s’engage à une obligation de moyens. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute de l’utilisateur ou de défaillance d’un tiers (opérateur mobile money, banque correspondante).

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site, de l’application et de l’API est protégé par le droit d’auteur et appartient à Royal Finance SARL ou à ses partenaires.

Le système est conçu et développé par Indexs Capital Group S.A.

12. Modification des CGU

Royal Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis de 30 jours.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. Tout litige sera soumis, après tentative préalable de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, Burkina Faso.

14. Contact

• Email : legal@royalfinance.africa
• Adresse postale : Royal Finance SARL — Ouaga 2000, Ouagadougou, Burkina Faso
• Formulaire : /contact